V

Rechercher sur le site :

Violences volontaires

DEFINITION: infraction intentionnelle en matière pénale.

Catégorie: V

Plus d'articles dans cette catégorie: « Vices cachés Visite domiciliaire »

Cabinet d'Avocats sur annuaire francophone NEToo

Portail de l'Ile-de-France

lecoqfute.com | Web-Affiliations: Avocats | Droit du travail | Droit pénal